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Votre contrat de syndic bénévole est important ! Le modèle que nous vous présentons ici est en règle avec l'ensemble de la loi ALUR. Cependant, les informations que vous renseignez dans ce contrat sont de votre responsabilité.

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8 points important à retenir sur la loi ALUR concernant votre syndic bénévole et le contrat du syndic bénévole


Immatriculation du syndicat : Tous les syndicats de copropriété (usage d’habitation uniquement) devront être immatriculés au sein du registre national d’immatriculation. Cette formalité sera à la charge du syndic. (Un décret à paraitre précisera ses modalités ainsi que son contenu. Pour le moment, rien n’a été finalisé.)

Fiche synthétique : Au sein de chaque copropriété, qu’elle soit gérée en syndic bénévole ou via un syndic professionnel, une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques de l'immeuble devra être établie par le syndic. Pour l'instant, le contenu exact de la fiche n’est pas précisément défini. Cette fiche sera à destination de futurs acquéreurs de lot en copropriété.

Contrat-type de syndic : Le décret du samedi 28 mars 2015 vient fixer un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Cette obligation s’applique également aux syndics bénévoles qui ne seront néanmoins pas soumis au forfait (cf ci-dessous).

Le forfait : Désormais le syndic sera rémunéré de manière forfaitaire. Le forfait va comprendre une liste de prestations que le syndic ne pourra pas facturer à part. Il va s'agir des actes d'administration et de gestion courante de la copropriété (comptabilité, comptes bancaires, tenue des archives...) ou des prestations relatives à l'entretien courant et à la maintenance (travaux, vérifications périodiques...), aux assurances (souscription, déclaration de sinistre, indemnisation...) ou à la tenue des assemblées générales (préparation, convocation, information des copropriétaires, etc.).

Rémunération syndic bénévole : Le syndic bénévole pourra désormais recevoir une rémunération. Elle sera prévue dans son contrat-type qu’il doit respecter.

Compte bancaire séparé : Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. On ne peut pas y déroger sauf si la copropriété a moins de 15 lots. Cette meilleure lisibilité des comptes va permettre aux conseils syndicaux le de pouvoir mieux contrôler l'action du syndic.

Création fonds de travaux : A compter du 1er janvier 2017 la mise en place d’un fonds de prévoyance sera obligatoire. Ce fonds de prévoyance a vocation à financer les travaux futurs. Le montant de ce fonds de travaux sera voté en assemblée générale à la majorité de l’article 25 et devra être au moins égal à 5% du budget prévisionnel.

Pré-état daté : Pour renforcer l’information de l’acquéreur lors de la promesse de vente il doit être joint un pré-état daté, il doit contenir :

  • le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel
  • les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur
  • l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
  • lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Extranet : Le syndic doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatif à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, et différencié entre les copropriétaires et le conseil syndical.

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